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Appel urgent menace Avocat-DDH Jean Petit Magayane

MENACES ET ACHARNEMENT AUX AVOCATS ET DEFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION PAR LE PARQUET GÉNÉRAL DE GOMA.

Depuis le début de ce mois de Juin 2020, les défenseurs Jean Petit Magayane et son confrère Maitre Roger en stage font objet d'une série des menaces du Parquet Général du Nord-Kivu à Goma et des personnes armées non identifiées. Ces incidents sécuritaires se caracterisent par des appels anonymes téléphoniques, des visites nocturnes des hommes armés inconnues à leurs domiciles, des menaces d'arrestation (mandat d'arret en pleine circulation) et des mouvements de surveillance de son bureau/cabinet par des agents de renseignement (ANR). Faute de quoi, actuellement, craignant du tort probable pouvant arriver à leurs égards, ils vivent la clandestinité.

Depuis les années 2007, Maitre Jean Petit Magayane est assistant chargé de protection des victimes au sein de la LISVDHE. De sa carrure, il est parmi les avocats expérimentés et réputés dans la ville de Goma et du barreau de Goma en particulier. Du programme d'accès de tous à la justice encadré par LISVDHE, il a souvent intervenu au coté des victimes indigentes en qualité de conseil. Ce qui lui a valu intervenir dans plusieurs affaires des victimes, et qui de ce côté, les témoignages demeurent incommensurables.

En 2019, LISVDHE via sa clinique juridique de Goma, représentée par Maitre Jean Petit avait reçu Mr. Irenge Baganda Jacques qui sollicitait un soutien de son côté dans l'affaire qui l'opposait à Mr. Matondo Simon et repertorié sous N° RMP 1291/PG/LKO et instruit par le Substitut du Procureur Général LUTUMBA. En effet, Mr. Irenge n'est qu'un garçon orphelin héritier d'une station service. Ainsi, de son influence économique, Mr. Matondo Simon a une ambition de la lui ravir. Complexé par un mépris dont il se déclarait victime, dans ses doléances, Mr. Irenge B. Jacques présentait un constat qui faisait aussi sa crainte. De ce qui s'observe souvent au sein de l'appareil judiciaire congolais (justice de plus fort économiquement), il craignait qu'en raison de l'influence économique de son adversaire, bien qu'il s'estimait avoir raison, la justice risquerait de trancher en faveur de ce dernier. C'est pourquoi, pour lui, comme n'a pas des moyens ni d'autres soutiens, il lui faudrait un accompagnement juridique et judiciaire. Répondant aux critères requis pour bénéficier de l'assistance juridique et judiciaire gratuite, l'organisation donnera son feu vert. Cependant, voué à la mission de l'organisation et à sa déontologie, Maitre Jean Petit associé à ses confrères du cabinet, s'était saisi de l'affaire et a intervenu comme cela lui était demandé par l'organisation ainsi que comme son métier l'exige et le recommande. Mais comme dit ci-haut, la crainte de la victime était finie par se déduire en simple une réalité car la victime avait été arrêtée injustement, condamnée et transférée à la prison centrale de Munzenze, après qu'il ait encore été victime des violations graves du droit de la défense suite aux familiarités du PG avec ce commerçant en question. Durant toute la procédure dans cette affaire, Mr. Jean Petit Magayane n'a jamais cessé de dénoncer la corruption et les différentes violations des droits de l'homme auxquelles était confrontées et bien attendu du droit de la défense comme des droits du prévenu ou de la victime. Pour preuve, lui et l'organisation, oeuvrant pour le combat d'une justice juste et équitable, il ira jusqu'en pourvoi en cassation à Kinshasa, où il avait su décrocher une correspondance sous N°4552/D.024/460/PGCCAS/SEC/2019, qui comme l'exige la procédure, le Procureur Général près la Cour de Cassation demandait au Procureur Général de la Cour d'Appel du Nord-Kivu de se dessaisir de l'affaire et de communiquer le dossier tout en donnant sa version de fait.

Cependant comme le chef à la manoeuvre savait le dossier était vide et que toutes les entorses liées à la procédure et aux droits de l'accusé seraient toujours dénoncées, c'est alors que va chercher comment couper et empêcher toute assistance à la victime. Ainsi, pour pousser les conseils à se lâcher de cette affaires et ainsi les rendre au silence, que le Procureur Général va ouvrir un dossier fantaisiste contre les avocats du de la victime prévenue et cela sous le N°: RMP 1407/PG/PAT.

Il faut rappeler que jusque là, pour la demande de la Cours de Cassation, aucune réaction de sa part n'ait été faite. Par contre, et de plus étonnant, comme il n'a pas d'élément à transmettre à Kinshasa, il ne jure que de obliger à cesser d'intervenir pour la victime et la laisser à son sort. Et pour que cela réussisse, au mépris de la hiérarchie qui est à distance, sa seule stratégie serait continuer de poser des actes dans ce dossier tout en profitant de cette situation de la pandémie du Covid-19 caractérisée en RDC par l'Etat d'urgence, par faire arrêter Maitre Jean Petit et ses confrères, et enfin fixer précipitamment l'affaire afin que ce commerçant profite de l'absence des conseils de victimes pour gagner gains de causes en justice en défaveur de la victime.

Par ailleurs, il ne serait pas aussi lésé de passer sans rappeler qu'en face de toutes les irrégularités qui criaient dans cette affaire, Madame le ministre provinciale de la justice à l'époque de Mme Maitre Jolie FEZA BINTI avait été saisi et qui heureusement était intervenue positivement via sa lettre N° 054/CAB/MP-AJ.DH.RC/NK/2019 du 25 juillet 2019 même si le Procureur était resté insensible à celle-ci. Et c'est pourquoi encore, pour la recherche de la vérité, encore une fois, pour le même problème, Maitre Jean Petit et ses confères, au nom de la victime négligée en raison de ses faibles moyens va encore saisir le Procureur Général près la Cour de Cassation qui pour sa lettre N°4551/D.024/460/PGCCAS/SEC/2019 va rappeler le Procureur Général près la Cour d'Appel de Goma ce qu'il lui avait requis dans sa première correspondance (Cfr. §§.3).

Et voilà que jusqu'à ces jours aucune réponse de sa part. Mais pourquoi? Bien sûr, parce le dossier n'existe pas. Et s'il existerait, il est vide. Et pour preuve, c'est avec insistance du Procureur Général près la cour de cassation, que maintenant il passe à vitesse pour vouloir se créer un soubassement pour se justifier. Et c'est pourquoi il veut forcer la victime à être entendue pour motiver encore une fois son arrestation qu'il prépare de façon injuste.

Profitons de cette opportunité par informer l'opinion que cette situation est devenu une habitude au Parquet Général du Nord-Kivu. En réminiscence, il faut dire qu'au cours d'une année seulement, le même Procureur Général a déjà fait arrêter plusieurs avocats et Défenseurs judiciaires qui posent des actes dans l'exercice de leur profession, et cela tantôt tout simplement pour avoir récusé un magistrat, tantôt pour avoir dénoncé la violation du droit de la défense et des droits humains...pourtant ces actes font partie des droits des accusés. Se faisant passer en seul maitre, il a toujours étouffé les droits des avocats qui appelés à respecter la procédure, ont essayé de passer à l'encontre de ses instructions. Pour lui, les avocats lui doivent des courbettes et ne doivent pas chercher à lui dessaisir des dossiers quelque soit les déviations de la loi qu'il commettrait.

LISVDHE rappelle encore une fois que son constat est que le procureur Général qu'elle met en cause, veut tout simplement profiter de la situation du covid-19 qui paralyse actuellement le monde et la RDC en particulier car il coure un moment d'Etat d'urgence. Il veut cependant en abuser car il sait que les avocats et défenseurs des droits de l'homme précités n'auront pas de vols aériens pour se rendre à Kinshasa en vu de saisir les instances supérieures des irrégularités ci haut détaillées, et surtout qu'il sait aussi bien bien qu'il agit dans un dossier en pleine surséance.

Pour ne citer que le pourvoi en cassation, LISVDHE rappelle enfin aussi que des mesures prises pour l'Etat d'urgence déclaré par le chef de l'Etat, il existe une circulaire de sa hiérarchie demandant aux parquets qu'au cours de cette période de n'instruire seulement les cas urgents ou de flagrance et non tout autres cas.

LISVDHE réitère son attention que l'indépendance de la justice ne s'écarte pas des principes généraux du droit. Elle n'immunise pas non plus ses acteurs des mesures prévues pour la lutte contre l'impunité en RDC. A cela, elle croit infirme que l'administration de la justice occupe une place prépondérante pour la réalisation du droit au procès équitable. Ceci suppose, que les principes généraux du droit occupent également une place importante dans le déroulement du procès, tant pénal que civil: on y parle notamment du principe général du respect des droits de la défense, applicable en matière pénale, du principe du contradictoire ou encore du principe dispositif en vertu duquel les parties à un procès civil définissent elles-mêmes l’objet et les limites de leur débats (la prétention de l’une et la défense que l’autre y oppose). Ce qui n'a pas été respecté dans le cas en espèce.

C'est pourquoi, pour contribuer à l'édification d'un Etat véritablement dit «de droit», LISVDHE demande à l'Etat congolais, par l'entremise du Parquet Général près la Cour de Cassation et du Conseil Supérieur de la Magistrature :

  • De veiller à la sécurité de ces défenseurs des droits de l'homme et avocats qui en raison d'avoir poser des actions concrètes dans leur profession, encourent des d'énormes risques.

  • De s'imprégner en toute urgence de ce qui se passe dans cette affaire et passer à la réouverture des enquêtes impartiales.

  • Préserver aussi des mesures visant à éradiquer la corruption dans corps judiciaire congolais.



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